Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Adeva European Import, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], après

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [K], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Meubles Ikea France, après débats en

pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; Qu'ainsi le

mais seulement celle du mode de paiement du prix de l'immeuble ; la demande de condamnation au paiement de ce prix selon une autre modalité que la compensation critiquée aboutit en réalité à demander l'exécution

référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Chomette, de la SCP Didier et Pinet

M..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société N... ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M.

, il a déclaré souscrire et a souscrit au contrat en toute connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait

puis de cette dernière en qualité de "responsable pôle comptable" chargée de créer des manuels de procédures comptables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement

Jacques Y... de celle-ci et des intérêts moratoires y afférents, de l'AVOIR condamné à la lui verser et enfin d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'action en paiement du

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Guy, après débats en l'audience

X... de sa demande en paiement de la somme de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la suppression de sa rémunération au prix fait, l' arrêt retient que

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Téréva, après

Réunion, 26 mai 2009), qu'un accord salarial a été conclu le 21 novembre 1988 entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme C..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Laurence esthétique, et après en avoir délibéré

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Veynat, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... ; Sur le rapport de M.