dont Monsieur E... fait état ; ces montants n'ont aucune fiabilité ; que les constatations et conclusions de l'expert judiciaire font ressortir le manque de fiabilité de la comptabilité reconstituée pat

la plus diligente, l'expert ou ,tout autre géomètre retournera sur les lieux pour implanter lesdites bornes ; qu'enfin, les dépens, comprenant les frais d'expertise et d'abornement, seront divisés à pats

envoyé en tout état de cause à un autre moment ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner les pièces communes d'appel numéros 37 bis, 40 et 41 de l'employeur, dont il se prévalait (conclusions communes pag

Les conditions des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail étant rempli, il sera ordonné le remboursement pat la société PWC Audit à pôle emploi, des indemnités de chômage versées à M.

2116, 13 ¿ concerne la reprise des peintures dégradées dans les parties communes, que la somme de 4172, 44 ¿ concerne la réfection de la canalisation commune ; que la somme de 2116, 13 ¿ sera supportée pat

tirée des dispositions des articles R 516-1 et-2 du code du travail, - rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré de l'application de la circulaire du 10 novembre 1951, - constater que sa situation est régie pat

Il note que ce dossier a été modifié le 16 décembre 2015 à 11h59 ; que ce dossier comporte 13 sous-dossiers, tels « mécanisation pate-cuite », « pressage », « salage », « cuves de fabrication » , « moulage

Y... et de leurs relations conjugales pâtissant de la problématique alcoolique ; Que si M. Y... ne démontre pas que Mme X...

Nous vous rappelons que ce n'est pas la première fois que l'entreprise doit pâtir de votre attitude puisqu'elle s'était déjà illustrée auprès de Mme D..., à qui nous avons dû consentir une transaction

preuve d'originalité en se référant à un thème déjà traité par SERISUD, puisque ses lézards se distinguent nettement par leur traitement artistique fantaisiste (yeux proéminents, queues enroulées, pattes

contredire les mentions de la facture ; deux bons de livraison sur trois d'une facture du 22 juillet 1986 de 96 908,32 francs sont au nom de Bruno H..., dirigeant de fait des SARL Recup 44, Recup 53 et PAT

parts en usufruit de sorte qu'ils sont devenus uniques propriétaires de l'immeuble via la SCI ; que la seule attestation de Mme N... expert-comptable, pour le moins laconique et nullement corroborée pat

Le contrat d'agent commercial qui lie les parties prévoit (article 15) qu'il est d'une durée indéterminée, et que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, pat lettre recommandée avec accusé de réception

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 pat la société Lyonnaise de banque entre les mains de la société Park and

information commercial et de facturation (SICF) de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT)" a en définitive été signé le 10 février2005 entre Sofrecom et ISS (notamment pat

sécurité sociale dispose que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une pat

octobre 2008 établis par Monsieur Z..., ne lui étaient pas opposables car ayant été dressées unilatéralement par le mandataire de la SCCV RÊVE BLEU ; que pour rejeter la demande de paiement présentée pat

immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée, il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé pat