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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f251
14 décembre 2000
" aux motifs qu'"il est constant que lors de la transmission, dans le cadre des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, d'un rapport de la DDCCRF au procureur de la République de Perpignan
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101438
13 décembre 2012
vient accréditer l'hypothèse d'une absence d'information par la société, alléguée par Mme X... assistée lors de la signature du contrat par deux personnes, dont le directeur de l'Hôtel de France à Perpignan
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300162
10 février 2015
X...Georges, domicilié ... à Perpignan ; que le 30 mars 2006, Jean X...a signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2006 ; que le 28 mars 2008, la société Rivesaltes
soc
613721bdcd580146773f6bd1
23 septembre 1992
André E..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Brunet, 3°/ de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont
61372291cd580146773fe940
17 janvier 1996
Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Techno Bat, société à responsabilité limitée
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01059
30 octobre 2012
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofruce a confié à la société Frigo-Trans GmbH le transport de colis de fraises de Perpignan
civ2
6079432a9ba5988459c41411
5 décembre 1973
SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02242
24 octobre 2012
X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Toulouse/Perpignan de l'Union économique et sociale i-BP en invoquant l'absence d'élus du syndicat au sein de ce comité d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300551
14 mai 2013
toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er février 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan
61372577cd5801467741dff6
6 février 1996
administratif inexact, au cours de laquelle Ridha X... a été mis en examen pour des faits commis dans le département de l'Isère ainsi qu'à Lyon et a été placé en détention provisoire, le juge d'instruction de Perpignan
613723dacd5801467740f035
5 décembre 2001
Torreilles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Nelly X...,
6137222dcd580146773fad82
22 juin 1994
représentants légaux demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Périchon
613721f8cd580146773f922b
7 décembre 1993
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M.
6137227dcd580146773fda05
17 octobre 1995
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales, dont le siège est Annexe du Palais Consulaire, 66000 Perpignan
6137227ecd580146773fdacd
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de l'habillement, dont le siège est annexe du Palais Consulaire, 66000 Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2011:C201090
1 juin 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:C300297
5 mars 2013
Y... à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 1 500 euros et aux époux X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
ECLI:FR:CCASS:2009:C200212
5 février 2009
du dix-huitième arrondissement de Paris ; Condamne la société Selta aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot
6137220fcd580146773f9e76
4 janvier 1994
Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et
60794cbc9ba5988459c469f0
9 octobre 1996
le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan
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