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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b877
2 juillet 1974
2 juillet 1974
N'ETAIENT PAS FIXES REGLEMENTAIREMENT MAIS CONVENTIONNELLEMENT A LA MARGE MAXIMA ACCORDEE AU GROSSISTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, CONFORMEMENT A L'USAGE RESULTANT DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01151
27 mai 2009
27 mai 2009
société Esso, société anonyme française (Esso SAF) depuis 1990, a été détaché à compter de janvier 2005 auprès du groupement d'intérêt économique SAP, constitué par la société Esso SAF et la société des pétroles
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6079b0c49ba5988459c501e6
17 juin 1981
17 juin 1981
PRENDRE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbf
24 février 1971
24 février 1971
INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AUX FINS DE PRECISER LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGARDE, PROPRIETAIRE DE DIVERSES STATIONS SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
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6079b2229ba5988459c55f73
16 novembre 1977
16 novembre 1977
1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb7
29 avril 1980
29 avril 1980
DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414ad
7 février 1974
7 février 1974
QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE GARAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ETAIENT LIES A LA SOCIETE ESSO STANDARD PAR UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE PRODUITS PETROLIERS STIPULANT NOTAMMENT
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f8945
12 mai 1993
12 mai 1993
Y... a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab26
27 avril 1994
27 avril 1994
le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la convention collective nationale de l'industrie pétrolière
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f324b
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Gilles G..., demeurant à Paris (1er), ..., tous deux pris en qualité de co-syndics de la liquidation des biens de la société anonyme d'Achat et de Vente de Produits Pétroliers (SAVPP), 8°/ de l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210791
29 novembre 2018
29 novembre 2018
droits ou taxes indirects et les taxes intérieurs de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons ainsi que les produits pétroliers
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6737
27 octobre 1992
27 octobre 1992
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) les Etablissements Goguet, société anonyme, dont le siège social est sis ..., 2°) la société d'importation Pétrolière
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb5
17 mai 1993
17 mai 1993
été déterminés par des manoeuvres frauduleuses, que les sociétés PPA et Straten n'avaient réalisé aucun bénéfice, et qu'enfin Montenay SA avait profité du réseau pour s'approvisionner en produits pétroliers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01815
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X..., spécialisé en chimie moléculaire et en informatique, ne pouvait occuper un poste dans le département chimie des engrais, pétrole, énergie, mine et environnement de Sofreco, sans répondre à ses conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431
7 mai 2019
7 mai 2019
le domaine de la production, du transport ou de la distribution » notamment de gaz, ainsi que « les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : a) d'extraire du pétrole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095
26 février 2025
26 février 2025
en raison de différents facteurs pouvant être sans lien avec les pratiques incriminées, tels que les politiques internes de l'entreprise ou des facteurs exogènes (crise de 2007, variation du prix du pétrole
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f493
21 février 1978
21 février 1978
IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffe2
19 février 1981
19 février 1981
LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE ENTRE LES BENEFICES DE SON EXPLOITATION ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c61
23 octobre 1985
23 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE A SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51423
29 juin 1988
29 juin 1988
décès ; Attendu qu'à la suite de la mort survenue le 29 décembre 1982 de Mme X... à qui elle versait une pension de retraite, la caisse de retraite et de prévoyance des cadres de l'industrie du pétrole
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