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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir l'infraction en des termes clairs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Y... au sein de la société Toulondis n'avait jamais été effective ; que les juges d'appel en ont déduit qu'il y aurait lieu de se prononcer avant toute chose, faute de réintégration clairement acceptée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01912

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

le 1er février 1993 par la société Bezault, membre du groupe Assa Abloy ; que le 11 janvier 2002 le salarié a été nommé à compter du 1er juin 2002 directeur des ressources humaines Europe du Sud au sein

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcc1

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TOTAL, Compagnie française de distribution (CFD), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135cc

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'autres banques y compris aux époque et dates litigieuses" ; que, pourtant, dans ses conclusions d'appel, la banque avait simplement affirmé que "la société MMS avait également un compte ouvert au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

accomplies sur le 18e poste, cependant qu'elle constatait que « la durée moyenne hebdomadaire de travail pour le personnel de production et de maintenance, soumis au travail posté, est inférieure au sein

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00299

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

partie des recettes et droits d'exploitation des oeuvres créées par le redevable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions, méconnaissant ainsi les exigences du texte

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

actions civile et pénale en imposant notamment la dénonciation de l'action au parquet tant au civil qu'au pénal ; qu'il appartient donc à la victime d'une diffamation supposée de préciser de façon claire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00578

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

du 30 novembre 2000 ; Attendu que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il

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cr

6137263fcd5801467742414f

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301005

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Mme Claire G...

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soc

613722a5cd580146773ff95f

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

moyen, qu'aux termes de l'article L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

imputée par le rédacteur du rapport, au temps de présence réduit et « imprévisible » de l'un des quatre salariés (« la charge de travail au sein du magasin étant calibrée pour un collectif de trois et

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comm

613723e5cd5801467740f914

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Louis X... au sein des SCI Les Mésanges, Louminic et La Mimoserai afin d'obtenir paiement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01039

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

de l'attestation de Mme Z..., agent de location, il était écrit « Lors de l'arrivée de Mme X... au sein de notre entreprise société Moncenis immobilier, il a été clairement expliqué et annoncé que Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

A la suite d'une réorganisation initiée au sein de la société Tecumseh Europe consistant en la filialisation de chacune de ses activités et la création de la société Tecumseh Europe Shared Services

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00932

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

du courrier adressé au salarié en recommandé le ... et ainsi rédigé : « Madame ou Monsieur , Vous avez été employé par la compagnie, au sein de l'escale d'Ajaccio, en qualité de ..., sous contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

résulte nécessairement qu'il interdit toute communication relevant de la propagande électorale avant la date du 17 octobre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, le juge des référés a dénaturé les termes clairs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201891

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi à l'encontre du directeur

Source officielle

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