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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237
17 janvier 2018
ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir l'infraction en des termes clairs
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01911
29 septembre 2009
Y... au sein de la société Toulondis n'avait jamais été effective ; que les juges d'appel en ont déduit qu'il y aurait lieu de se prononcer avant toute chose, faute de réintégration clairement acceptée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01912
13 novembre 2008
le 1er février 1993 par la société Bezault, membre du groupe Assa Abloy ; que le 11 janvier 2002 le salarié a été nommé à compter du 1er juin 2002 directeur des ressources humaines Europe du Sud au sein
613720b7cd580146773edcc1
1 décembre 1988
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TOTAL, Compagnie française de distribution (CFD), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine
comm
61372430cd580146774135cc
9 juin 2004
d'autres banques y compris aux époque et dates litigieuses" ; que, pourtant, dans ses conclusions d'appel, la banque avait simplement affirmé que "la société MMS avait également un compte ouvert au sein
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559
16 mars 2016
accomplies sur le 18e poste, cependant qu'elle constatait que « la durée moyenne hebdomadaire de travail pour le personnel de production et de maintenance, soumis au travail posté, est inférieure au sein
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00299
17 mars 2015
partie des recettes et droits d'exploitation des oeuvres créées par le redevable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions, méconnaissant ainsi les exigences du texte
6137262ecd58014677423932
27 juin 2000
actions civile et pénale en imposant notamment la dénonciation de l'action au parquet tant au civil qu'au pénal ; qu'il appartient donc à la victime d'une diffamation supposée de préciser de façon claire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00578
25 mars 2009
du 30 novembre 2000 ; Attendu que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900
11 juillet 2017
A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il
6137263fcd5801467742414f
17 mai 2006
partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301005
15 novembre 2018
Mme Claire G...
613722a5cd580146773ff95f
21 mai 1996
moyen, qu'aux termes de l'article L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775
5 décembre 2018
imputée par le rédacteur du rapport, au temps de présence réduit et « imprévisible » de l'un des quatre salariés (« la charge de travail au sein du magasin étant calibrée pour un collectif de trois et
613723e5cd5801467740f914
8 octobre 2002
Louis X... au sein des SCI Les Mésanges, Louminic et La Mimoserai afin d'obtenir paiement de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01039
21 mai 2014
de l'attestation de Mme Z..., agent de location, il était écrit « Lors de l'arrivée de Mme X... au sein de notre entreprise société Moncenis immobilier, il a été clairement expliqué et annoncé que Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
A la suite d'une réorganisation initiée au sein de la société Tecumseh Europe consistant en la filialisation de chacune de ses activités et la création de la société Tecumseh Europe Shared Services
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00932
15 mai 2014
du courrier adressé au salarié en recommandé le ... et ainsi rédigé : « Madame ou Monsieur , Vous avez été employé par la compagnie, au sein de l'escale d'Ajaccio, en qualité de ..., sous contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441
15 novembre 2017
résulte nécessairement qu'il interdit toute communication relevant de la propagande électorale avant la date du 17 octobre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, le juge des référés a dénaturé les termes clairs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201891
21 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi à l'encontre du directeur
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