de l'établissement des Houillères du bassin de Lorraine et être de ce fait opposable au salarié, lui faisait obligation de déménager dans ce délai de trois mois suivant son transfert, la cour d'appel

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail et que le salarié l'avait refusé ; qu'en l'état de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme De Just, salariée de la société Sealol depuis le 16 octobre 1967 et membre du Comité d'hygiène et de sécurité

, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail, même à l'initiative du salarié, qui est consécutive à un manquement de l'employeur à ses obligations produit les effets d'un licenciement

, la société Dachser a proposé aux salariés de ces deux agences leur mutation au sein de cette nouvelle agence conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que vingt salariés

de la seconde par la première, tout en relevant que la société Trochet avait elle-même "levé les clauses de non-concurrence de ses salariés", ce dont il résultait que le recrutement d'anciens salariés

Par lettres du 9 janvier 2015, le liquidateur judiciaire de la société a notifié leur licenciement aux salariés. 5.

pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » Réponse de la Cour 5.

A l'issue de deux examens en date des 11 et 28 avril 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste de gardienne d'immeuble selon avis du médecin du travail, lequel précisait que la salariée était

Aux termes d'une visite médicale du 19 avril 2004, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise de son poste. 4.

[LI] [X] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Manpower France (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus France, devenue la société Daimler buses

[E] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Jadelou (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus France, devenue la société Daimler buses France (

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire

; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de saisir le tribunal administratif d'une question

; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif afin qu'il statue

stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…).

C..., salarié retraité et M.

) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du

peut informer le salarié des motifs économiques ayant conduit à la rupture de son contrat par des comptes-rendus de réunions auxquelles le salarié a participé ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés