obligations qu'il a contractées de bonne foi ; qu'en exigeant, comme condition de l'exception opposée par elle à l'action en contrefaçon, qu'il puisse se prévaloir lui-même d'un droit privatif sur le signe

Y... ait été admis dans l'acte de prêt à représenter leAEC aux côtés des deux associés, ceux-ci ne lui avaient pas donné pouvoir d'engager seul leAEC et de signer, sans eux, l'acte distinct du warrant

remplit une fonction pratique même si cette fonction peut être remplie par d'autres formes; alors, d'autre part, qu' hormis des exceptions étrangères à l'espèce, la protection à titre de marque d'un signe

redevable ; qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur ; que lorsque le bordereau est signé

prononcer l'annulation du procès-verbal intitulé « Opération de localisation des zones d'enfouissement », dont elle constate qu'il mentionne la teneur des déclarations du gardé à vue et qu'il n'est signé

La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont

d'un prêt était imputable aux acquéreurs ; qu'en déboutant toutefois les époux [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, aux motifs qu'ils n'avaient pas mis en demeure les acquéreurs de venir signer

par la directrice de l'association qui "n'avait pas le pouvoir de signer un acte de rupture et disposait seulement d'un rôle actif dans la préparation d'une procédure tendant à la rupture d'un contrat

demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ; que le jugement attaqué ne comporte pas la

X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant

227-23, 324-1, 324-2 et 450-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.4 et 5.3 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Martin fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le secrétaire

économique de plus de dix salariés ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief aux jugements de ne pas être signés

plus de dix salariés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief au jugement de ne pas être signé

c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en jugeant que le portail et le contrefort ornemental situés sur la parcelle n° [Cadastre 3] constituaient des signes