En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par les dispositions en vigueur et afférentes aux spectacles

décédé, a formé le pourvoi n° Q 14-25.093 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'expansion du spectacle

Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

O... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

A... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

E... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques exploités et de paiement de l'impôt sur les spectacles

Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M.

en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; et qu'ainsi l'administration fiscale est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait et spécialement

poulets et des canards, et alors, d'autre part, que les bulletins de salaire et le certificat de travail portaient la mention "ouvrier d'élevage" qui faisait apparaître que le salarié était plus spécialement

inexcusable, alors « que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée au-delà du délai de prise en charge ; qu'en jugeant que l'affection, inscrite au compte spécial

que méconnaît l'exigence d'impartialité une chambre d'accusation dont l'un des conseillers eut à connaître antérieurement de la même affaire en qualité de juge d'instruction ; qu'il en va tout spécialement

sécurité sociale de Paris, alors, selon le moyen, que la mission d'interjeter appel peut être implicitement comprise dans une procuration rédigée en termes généraux ; qu'ainsi, en exigeant "un pouvoir spécialement

mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande d'allocation spéciale

être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale

celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin, en vertu de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant de l'appelant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial

que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial