pour devenir allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait

octobre 1985 était de trois ans ; qu'en énonçant que les parties n'avaient manifestement pas reconduit dans leur contrat les termes de l'offre d'emploi et que la lettre du CEBTP du 24 octobre 1985 ne visait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 décembre 1989) que Mlle Y..., qui vivait

B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Chatillon village, dont le siège

Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

salarié comportait un risque de chute, la cour d'appel a violé les articles L.252-1 du Code de la sécurité sociale, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la société visait

X..., visait dans son objet "l'indemnité compensatrice de congés payés", "l'indemnité de licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants

X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ; qu'il s'ensuit que M.

horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code ; que l'intervention du législateur dans le procès en cours visait

plus recevable à critiquer les montants dus au titre d'un redressement pour les années 2013 et 2014, que la contestation réalisée le 8 décembre 2010 [2018] de la créance de l'URSSAF de Lorraine ne visait

public ; qu'en l'espèce, l'ordonnance par laquelle le Premier président de la Chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir la Chambre de l'instruction de l'appel formé par l'exposant ne visait

chef de dispositif de ce même jugement fixant le montant des dommages et intérêts ne lui était pas déféré, quand, intérêts et principal de la créance étant interdépendants, la déclaration d'appel, qui visait

versait régulièrement aux débats des décomptes de ses heures de travail jour par jour pour les années 2017, 2018 et 2019 avec les récapitulatifs des heures supplémentaires ainsi réalisées (pièce n° 6) et visait

disposait d'un délai de quinze jours pour former appel", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'acte de notification du jugement, qui visait

[T], après avoir pourtant constaté la vulnérabilité de l'intéressé, âgé de 76 ans et malade, et ses liens étroits et continus avec les installations litigieuses, dans lesquelles il vivait depuis de nombreuses

fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa

Rémy X... de sa demande tendant à ce que lui soit transférée l'autorité parentale sur sa fille naturelle Virginie, exercée par la mère Mme Gabriella Y... ; Attendu qu'en un premier moyen, M.

A... auprès des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales; que les travaux d'étanchéité réalisés par lui sur le chantier de "Villa de la Guerinais" relèvent bien de l'activité donnant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2015), que reprochant à la société Argedis, qui exploite une station service sur l'aire de repos des Lisses de l'autoroute A6, située sur la commune de Villabé