SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN SOUMIT LE 25 NOVEMBRE 1974 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET LES 4 ET 5 DECEMBRE 1974 AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE

D'INDICATIONS PARTICULIERES, ET, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT

Marie D..., veuve X... à Mme Z... selon testament du 1er janvier 1995 ; Attendu que l'arrêt ayant infirmé le jugement déféré sans statuer sur ces demandes, le moyen critique une omission de statuer

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes du salarié tendant à l'indemnisation des préjudices subis

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de M.

avec un membre quelconque du COMEX et de l'entreprise (bien qu'encore) doté de tous les outils, bureautiques mis à sa disposition par l'entreprise pour communiquer à distance » ; qu'avisé par courrier

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, mais mal fondé un appel régularisé et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris ; AU SEUL MOTIF

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 septembre 2015, qui, sur le seul appel de parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

référés en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse, ne permettait plus au restaurateur de saisir le juge pénal pour les mêmes écrits sur le fondement

Licenciée le 10 novembre 2016, pour absence prolongée ayant entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Y... avait pris la charge des contrats de travail à la suite de la résiliation de la location-gérance de son fonds de commerce par la société d'exploitation de l'entreprise A.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société COURANT à payer à Monsieur Franck X... la somme de 20. 610

produits interdits à la vente ; qu'en décidant que les deux infractions visées par le titre de poursuite étaient constituées en retenant, non pas la mise sur le marché de produits interdits, mais l'absence

X..., travailleur intérimaire, a été désigné par l'Union départementale CGT Loire-Atlantique le 24 décembre 2001 délégué syndical au sein de l'entreprise de travail temporaire la société Adecco en son

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Jean Y... est décédé le 28 mars 1973 en laissant sa veuve Mme A.

au dossier d'une pièce originale produite par lui, relative à l'organisation de son entreprise par la société KPMG fiduciaire de France, établissant selon lui son innocence sur un chef de prévention,

Le jugement critiqué est dès lors dénué de tout fondement légal.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.

que la salariée ne ferait plus partie du personnel lors du changement de locaux était insuffisante à établir la réalité du harcèlement moral et que sa fiche de notation ne faisait apparaître aucune critique