En vertu de l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, cet accord ne s'applique qu'à défaut d'une convention

, LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE QUI A ETE ETENDUE A LA GEEP S.A.R.L., LE 16 JUILLET 1971 ; QUE, LE 25 MARS 1975, L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT A ETE REFUSEE

SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE

FIXA LA HAUTEUR MAXIMALE DES BATIMENTS ET PLANTATIONS A PROXIMITE DE L'AERODROME DE BAUERFIELD ET QU'UNE AUTRE DECISION CONJOINTE DU 20 DECEMBRE 1971 PRESCRIVIT A RUSSET DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU

(la société) ; qu'il a été affecté pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 15 décembre 1975 au Laboratoire des travaux publics du Cameroun, puis, par contrat du 2 novembre 1977, au Laboratoire

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

1967, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, "LE GREFFIER" DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE "DENONCE LE POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI

, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE

le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4-1 et 4-2 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975

LA SOCIETE GARGANTUA D'AVOIR A PAYER DANS LE MOIS LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1971 ET A INVOQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QU'ELLE CONSTATE QUE LE 3 MARS 1971, LA SOCIETE

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1998, qui, pour provocation à l usage de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2008), que M.

10 MARS 1980, LA S.N.C.F.

d'ancienneté dans sa rémunération de base mensuelle ; que, convoqué le 10 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail

1975 ; que Monsieur X... étant originaire des Comores, les effets sur la nationalité de l'indépendance sont régis par les lois du 3 juillet et 31 décembre 1975 et non par la loi du 28 juillet 1960 s'appliquant

X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Accor, les conclusions de M.

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en 1970, sous la maitrise d'oeuvre de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 450179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1, L. 132-3 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III, PARAGRAPHE

COMME STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, L'A LICENCIEE LE 21 DECEMBRE SUIVANT DANS LA PERSPECTIVE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE DEVAIT SUBIR ET QUI ALLAIT LUI OCCASIONNER UNE INDISPONIBILITE