Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 2020), par acte sous seing privé des 21 février et 1er mars 2013, Mme [F] et MM.

[X], engagé comme délégué commercial le 1er avril 1999 et exerçant la fonction de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Y... par ce dernier le 17 février 2006, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que la SAFER ait été à l'origine de la vente en deux lots puis de la prise de possession par M.

T... figurait dans la convention d'ouverture de crédit comme devant être formalisé par acte sous seing privé" et que "cet acte séparé mais annexé à la convention principale, a été régularisé le même jour

André Y..., domicilié à Saintry-sur-Seine (Essonne), ..., 2 / de la société MBP, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant, domicilié au siège social sis à Etiolles (Essonne

X... ; AUX MOTIFS QU'il ressort clairement des explications des parties que les décisions qui ont été prises au sein de la SELARL Centre de biologie République le 12 décembre 2011 et le contentieux qui

seing privé du 23 août 2000 fait en l'étude de M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes distincts, tous deux en date du 15 décembre 1986, Simon Y..

sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi qu'un acte authentique ; qu'en dehors des exceptions prévues par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

en compte par la société PBI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE, DANS LEQUEL DORFMANN PRENAIT LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE, CETTE DERNIERE A PROMIS DE VENDRE A TUDES DIX STUDIOS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

l'enseigne Sotheby's ; que M. et Mme Y..., se prévalant de ce qu'ils avaient accepté, par acte sous seing privé du 25 mai 2006, d'acheter ce bien au prix demandé après l'avoir visité par l'intermédiaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-annexé 3.

la signature de René Z... et celle du clerc de notaire, de sorte que l'acte de cession est nul de nullité absolue comme acte authentique ; qu'en revanche cet acte vaut comme acte sous seing privé, ainsi

conseil municipal du 5 février 2010, autorisé la cession de lots au prix de 12 euros le mètre carré, au profit de trois acquéreurs identifiés ; que les actes de vente ont été reçus, les 10 mai et 9 juillet

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation

de validité du nantissement de créances ont été respectées conformément aux anciens articles 2074 et 2075 du Code civil à savoir un acte sous seing privé dûment enregistré et signifié régulièrement à

A... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                              , prise en la personne de son gérant, M. H...