principal ; qu'après avoir constaté que « le matériel a été livré, installé puis facturé le 24 avril 2017 » et que M.

O... dans son attestation du 25 août 2013 ; que force est en outre de constater qu'aucun élément du contrat de fourniture, qui définit l'objet du contrat et se réfère aux performances techniques de l'installation

Y... en exécution du contrat de cession des actions ; que le tribunal de grande instance a constaté la levée de la condition relative à M.

principal (résolution n° 21.1). 3.

[X] [Y], 2°/ Mme [I] [M], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture » ; qu'après avoir délivré un premier commandement de payer le 1er février 2007 à M.

Francesco X..., qui est l'objet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location-gérance à l'initiative de la Société McDONALD'S FRANCE, est expressément contestée par

(demandeurs au pourvoi principal).

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

auquel elle se rapporte de sorte qu'il résulte du principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat dans lequel elle s'insère, que ladite clause d'arbitrage n'est pas affectée

n'est, en effet, plus de savoir si les conditions de l'action en garantie des vices cachés en vue d'obtenir la résolution de la vente sont remplies et si des dommages et intérêts sont dus à l'acquéreur

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

[R] [N] et Mme [U] [N] épouse [H] ont engagé une action en nullité des prêts pour vice du consentement contre la banque et en responsabilité contre le notaire, rédacteur des actes, M.

du 1er avril 2010 ; que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, l'action en responsabilité de Mme X..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2014) et les productions, que, pour prendre le contrôle de la société par actions

les cessionnaires ou sous-locataires¿" ; que dans le cas présent, il est établi par la production aux débats des trois contrats de souslocation consentis à MM.

La société Perrin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée

[O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-20.595 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

faites par Me Y..., huissier de justice, entre le 8 juillet 2003 et le 3 février 2005, établissant sans contestation possible que le magasin de Monsieur X...