encore faut-il que la créance future soit certaine, et non simplement éventuelle, qu'en déclarant frauduleux un acte consenti à une époque où l'acte de cautionnement n'était pas passé et où la créance

peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'en premier lieu, le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie

, elle ne pouvait avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle. 7.

irrecevable et non fondée l'action fondée sur les droits personnels de M.

de la constation de la créance et de la fixation de son montant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3o alors que l'action publique pour l'application

X... par la voie d'une sommation de payer délivrée le 13 avril 1999, en vue de l'exercice de l'action directe ; que le représentant des créanciers a écarté la déclaration pour tardiveté et que la demande

en responsabilité pour insuffisance d'actif a pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers et non du préjudice subi par un créancier tiré du défaut de paiement de sa créance

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

des consorts [M] et fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire, alors « que l'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice, de la part des créanciers

(les créanciers) ont adressé leurs déclarations de créance à ce mandataire, qui leur en a fait retour en indiquant que M.

soumis ; 3°) Alors qu'il appartient au créancier, dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, de justifier d'une déclaration de créance adressée dans

P... ès qualités a été autorisé à exercer les activités de location et de négoce des matériels « media player » sans produire de pièces justifiant du sort de cette action de reprise du matériel par M.

Cette faute ne constitue pas une violation des règles de formes prescrites ouvrant une action en nullité absolue, mais une violation des règles de fond ouvrant une action en nullité relative ; pour exercer

se prétendre créancière et que la société Anjou services a procédé à une dépréciation de ses créances et non à des écritures comptables corrigeant les erreurs relatives aux exercices précédents ; qu&apos

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

X..., le CFC, créancier de ce dernier, était fondé à exercer l'action oblique en partage ; D'où il suit que le moyen, nouveau, comme mélangé de fait, est irrecevable en sa première branche et non fondé

X... s'est opposé à cette demande en invoquant la compensation de la créance de la société GMH avec celle dont il se prévalait en exécution de la clause de retrait et de rachat des actions de la société

de la masse des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du

de la masse des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du

de la masse des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du