Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre ; que le Fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites

E... à payer 137 146 francs de dommages-intérêts à l'architecte en refusant de faire droit à l'action en garantie exercée contre les consorts C..., a méconnu l'accord des parties et violé l'article 1134

Silva X..., demeurant ..., 5 / du Fonds de garantie des victimes, dont le siège est ..., 6 / de Mme Renée C..., demeurant chez Mme Marcelline C..., HLM Le B... ..., 7 / de la compagnie Préservatrice

prévalant de ce que cette vente avait été conclue à des conditions plus avantageuses pour les acquéreurs que celles contenues dans l'offre, Mme B... a déclaré se substituer à ceux-ci, puis a formé une action

architectes français (la MAF) ; que des fissures étant apparues, Mme X... a assigné, après expertise, la société Cariatide et la MAF en indemnisation de ses préjudices ; que celles-ci ont appelé en garantie

la société Parmetrans et son assureur la société Ergo Kindlustuse, la société Royal & Sun alliance exerçant également une action directe à l'encontre de cette dernière ; Sur le moyen unique du pourvoi

[U] n'est pas démontrée comme cela ressort des éléments développés ci-dessus ; que l'appelante sera donc condamnée au titre de l'action en garantie des vices cachés ; que, sur les demandes d'indemnisation

en garantie dirigée contre cette société par l'entreprise Laurent Bouillet, sans rechercher si cette action avait été introduite à bref délai et si elle n'avait pas méconnu la clause limitative de garantie

les dommages immatériels qui n'étaient pas la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat, ou d'un dommage garanti par la police "tous risques chantier" souscrite par la société Inor auprès

récursoires ; Attendu, en conséquence. que la responsabilité du syndicat des copropriétaires doit être retenue dès lors qu'il est établi que l'origine des désordres est la rupture d'une soudure sur la

PIVETEAU BOIS au nom commercial "VIVRE EN BOIS PIVETEAU BOIS", Aux motifs propres que « Sur l'action récursoire : Sans même qu'il y ait lieu de se pencher sur le caractère contradictoire ou non de

sa propre part de consommation ; qu'à supposer que la cour procède ainsi, ils demandent que seule soit réintégrée 50 % de la part des enfants ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'accession

à l'acte de construire mais aussi des actions récursoires de nature contractuelle entre ces intervenants.

engagé sa responsabilité en ne lui livrant pas un lot de poulets congelés objet d'une vente conclue le 26 octobre 1983, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Guérin a appelé en garantie

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir

X... d'une prestation hors forfait dont elle a bénéficié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune action récursoire n'était justifiée à l'encontre de la société Foncim ; D'où il suit que le

de Monsieur E... et de la compagnie d'assurances AVIVA ; AUX MOTIFS QUE sur l'action récursoire de Monsieur Victor Y... et de la S.

s'étaient constitués partie civiles devant le juge d'instruction, la cour d'appel relève qu'elle n'est saisie d'aucun litige les concernant ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, en l'état des actions