En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., révélait le caractère fictif des dations, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse

un protocole d'accord avec la société Bayonnaise des viandes (la Société) pour mettre à la disposition de cette dernière une salle de découpe devant être réalisée par la collectivité publique ; que l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ALORS QU'en application de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001, un modèle est regardé comme

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

1er janvier 2005, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

novembre 2008, 1er novembre 2009, 8, 23 et 24 mai 2010, 14 juillet 2010, 25 décembre 2010, 1er janvier 2011, 15 août 2011 et 11 novembre 2011 ; or aucun élément ne vient contredire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

à son encontre une interdiction définitive d'exercice professionnel et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 901 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine de plusieurs périodes d'arrêts de travail ; que ces faits, pour partie établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

article 72, que celui-ci n'y a pas été rendu applicable ; que l'article 112-2 4° est donc demeuré applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à celle issue de de la loi n° 2004-204