René et Christian X... faisaient valoir, dans leurs écritures demeurées sans réponse, que la banque ne justifiait pas avoir rempli son devoir d'information tel que prévu par l'article 48 de la loi du 1er

jusqu'au 24 novembre 1986, pour l'interrompre à nouveau du 1er au 19 décembre 1986 ; que, par lettre du 10 février 1987, la société Textiles de Longwy l'a licenciée en application des dispositions de l'article

contractuelle insérée dans la convention des parties, attribuant compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint-Nazaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de Kerlut, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont il a la charge et qui s'estimeraient diffamés, en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, 47, 48, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 131-26. 2°, 3° du Code pénal, 2 et 3 du Code

en ses deux branches : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 25 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

Z..., aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, à lui communiquer des documents sociaux ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernant

47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans

début de leurs relations devenues habituelles a nécessairement été tacitement acceptée pour les litiges pouvant les opposer (…) » (arrêt, p. 5, § 2 à 7) ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article

; Attendu qu'au nombre des dispositions contestées figurant dans la question sont cités les articles 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sont en réalité l'article

d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale le liant à la société Carofrance, ayant son siège en Haute-Loire, en méconnaissance, d'une part, de la nullité d'une telle clause en vertu de l'article

1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ; Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance

fondamentales et l'article 48 de la charte des droits fondamentaux ; qu'en appliquant à la salariée une procédure disciplinaire dans laquelle ce droit n'était pas garanti, la cour d'appel a violé les

Z...; qu'en refusant de se prononcer sur cette question, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel, appelée

celui-ci de comporter la signature du sous-traitant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles