SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

et L. 631-1 du code de commerce.

R. 642-29-1 du Code de commerce.

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

L. 6401 et L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 670-1 du code de commerce et de l'article 3 du règlement CE 1346 / 2000 du 29 mai 2000 ; 2° / que le centre des intérêts principaux d'un débiteur personne physique non commerçant, ni agriculteur

L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre

l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.

L.252 du Livre des procédures fiscales et L.640-5 du Code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce et les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la cession de gré à gré des actifs

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acceptation, même sans réserve, par le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, de sommes versées