en faveur de la partie lésée, afin de demander, en ses lieux et place, la nullité des clauses ou contrats illicites, ainsi que la répétition de l'indu et la réparation des préjudices subis, qu'agissant

Y... à des dommages-intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence et à restituer la contrepartie financière de cette clause sans avoir préalablement examiné sa validité, la cour d'appel a violé

Il convient d'analyser cette clause effectivement assez particulière pour vérifier si elle peut justifier ou non cette demande.

matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., épouse A..., a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause

pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de la clause pénale litigieuse, la partie qui se refuserait à exécuter l'une des obligations mise

dossier à l'intention de la CDEC ; qu'invoquant des factures impayées et reprochant à la société Lisbonne des manquements à ses engagements contractuels, la société CVL l'a assignée en paiement de la clause

U... de sa requête tendant à être autorisé à faire procéder un changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par E...

Claude X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Claude E..., CFTC, tous domiciliés à la société Stivo, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

Y... ne soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la substitution d'un autre acquéreur à celui désigné par le jugement du 24 mai 2005 ne constituait pas une modification substantielle dans les objectifs

àl'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de constater le caractère substitutif

D... le 20 novembre 2010 et que ceux-ci ont acceptée le 16 décembre 2010 ; . ordonné la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel que cette mention prévoit ; . enjoint

Les appelants font grief au juge de l'exécution d'avoir, par le jugement du 19 avril 2012 dont appel, substitué le taux d'intérêt légal au taux conventionnel alors que l'annulation de la clause de stipulation

Y..., intuitu personae, ou ultérieurement, le franchiseur avait donné son consentement à une substitution de cocontractant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

POUR LE PAIEMENT DES ECHEANCES ET QUE CETTE SUBSTITUTION ETAIT DEFINITIVE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE

de l'article 873, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de cession était de nature synallagmatique et constaté, par des motifs non critiqués, qu'en violation d'une clause

Louis et livrées par le distributeur choisi par lui" ; que, dès lors, en ne recherchant pas si, par l'effet de cette clause, la société Sobodis Chaffard bénéficiait d'une stipulation pour autrui dont elle

[C] et Mme [G] sollicitaient notamment de voir constater le caractère abusif de la clause lombarde et la réputer nonécrite, ordonner la substitution, au premier jour du prêt, du taux d'intérêt légal au