de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui a constaté qu'eu égard à la nature de l'activité, le but recherché par la clause de non rétablissement aurait été atteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

de procédure civile, la demande en paiement du coût de réparations locatives irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonnellerie Ludonnaise, société anonyme, dont le siège est .

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

et non un délai au terme duquel l'ordonnance deviendrait caduque, la conseillère délégataire du premier président a violé l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Thiolat

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

[O] produit en cause d'appel concluant à une activité propre de la société Sorac France indépendante de sa société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé

code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; que l'ordonnance rejetant cette demande a été cassée, sauf en ce qu'elle avait déclaré ce recours

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

de procédure civile.

que cet appel, régulier en la forme, n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en effet, copie de l'ordonnance de non-lieu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, de ce code.