Selon l'article 171-7 du même code, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre de l'article 146-1, l'autorité diplomatique

CASS P SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE

SONT PAS RATTACHEES A LEURS LOTS QUI COMPRENNENT CHACUN UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ILS ONT ACQUIS CES DEUX CHAMBRES DANS L'IMMEUBLE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT COMPTE

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, PAR : 1° X...

ONT REPRIS CONTRE DAME VEUVE Z...

/ la société Corsica Sole 4, société par actions simplifiée, 2°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-12.595 contre

Corsica Sole 4, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 18-12.599 contre

pour le compte des sociétés TNS SOFRES et SOFRES COMMUNICATION sous l'autorité d'une seule et même personne ; que si la cour d'appel a relevé que Monsieur X... réalisait le même travail indifféremment

Youssouf, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui l'a condamné pour non paiement de cotisations sociales à 500 francs d'amende

(MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X... Y... Z...

français par les autorités suisses à la suite d'une information ouverte contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux relatifs à des faits portant sur de faux ordres de virement

étranger, et n'a donc pas à rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat auprès de celles de l'Etat requérant sont applicables ou non ; que la seule réserve exprimée par les

ETAIT BIEN TENUE D'APPELER LADITE SOCIETE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE CREANCE DE LA SOCIETE, MEME COMPLETE PAR UNE HYPOTHEQUE, " NE POUVAIT DONNER

Par contre, il sera tenu compte des événements suivants, tels qu'ils résultent des pièces produites par la SA GROUPE SAINT CHRISTOPHE : - le 11 février 2010, la SA GROUPE SAINT CHRISTOPI1E informait la

belges le 3 février suivant conformément à l'accord de remise temporaire susvisé ; que pendant la durée de la remise temporaire, la personne est détenue pour le compte de l'Etat requis et est

DES TERMES DU LITIGE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VILLE D'AMIENS ETAIT

D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser les visites et perquisitions domiciliaires

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1973), QU'EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE SES VENTES A L'EXPORTATION, LA SOCIETE VERNIER, FABRICANT DE MACHINES-OUTILS, DONT LA DISTRIBUTION ETAIT