X... et la société SGE -constituée par les deux premiers- en remboursement des chèques de 250 000 et 377 000 francs qu'il avait émis les 17 mars et 18 mai 1988, avant l'immatriculation de la SGE au registre

dans des registres du commerce et des sociétés différents, ce dont il résulte que l'obligation de la société Usai champignons était sérieusement contestable et que la discussion sur la qualité de porteur

et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement

X... ; que, le 19 décembre 1985, la société LL a été constituée et inscrite au registre des sociétés ; que le 21 février 1986 M. X... a été licencié par M.

En effet, il est constant qu'aux termes de l'acte authentique de vente reçu le 27 décembre 2012 et à défaut de l'immatriculation de la SCI PERTEK au registre du commerce et des sociétés avant le 29 juin

du commerce, à l'Urssaf.

au registre du commerce et des sociétés, - que la location porte sur un immeuble ou un local ; Que le bail conclu le 1er juillet 1988 s'intitule " bail commercial ", et donne en location pour une durée

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance à la société Myc un fonds de commerce

ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et dessociétés; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

[M], qu'il résultait de l'extrait KBis de cette société qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés après la signature dudit contrat qui comportait pourtant le

[W] [S] et procéder à une réduction du capital de la société ; Que la Selarl Nmw Avocats n'a du reste été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 4 mai 2011 avec commencement

Il n'est pas contesté que la société PORTO HOLDINGS société de droit étranger constituée selon la législation de JERSEY, a été radiée du registre de commerce de JERSEY le 1er décembre 1998.

ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujet à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, cette inopposabilité ne concerne

auprès du registre unique des intermédiaires et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

X... et Y..., l'arrêt énonce que celle-ci savait qu'elle traitait avec les mandataires d'une société en formation dont l'inscription ultérieure au registre du commerce a dégagé rétroactivement les membres

Y... et Jean Claude X... ont créé ensemble une entreprise sous l'enseigne " Entreprise jurassienne de terrassement " et qu'ils s'étaient fait immatriculer au registre du commerce, chacun d'eux déclarant

, des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998 du registre

ont assigné les cautions en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce

du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Beauvais qui est versé aux débats indique que la SCEA des Peupliers est immatriculée sous le numéro 431 539 360, que son gérant en est monsieur U