, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , devenue la société Bec construction Languedoc-Roussillon, 2°/ à la commune de Montpellier agissant par son maire, domicilié [...] , 3°/ à la

de l'ensemble immobilier n'ont pas débuté après démolition de l'existant et le permis de construire, dont la validité avait été prorogée jusqu'au 20 décembre 2009, est devenu caduc ; qu'un jugement du

d'un ouvrage public sur les lieux ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que la construction de l'ouvrage était seulement entreprise et qu'elle ne pouvait

observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE RITOU CONSTRUCTION

, qui était à lui seul de nature à modifier l'évaluation du bien indivis et à déprécier la construction au profit du terrain, bouleversant ainsi l'équilibre du partage, sans rechercher si l'évolution du

détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer l'existence d'un vice apparent de la construction couvert par

grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions

l'une une autorisation, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence

par le locataire, que le bailleur décidait de conserver, soient de réelles constructions nouvelles, et non pas de simples réparations ou améliorations d'un ouvrage existant, et souverainement retenu que

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

qu'elle avait précisé notamment qu'elle avait été d'accord avec son mari pour réparer les malfaçons dont la société La Villa Preselloise LVP s'était rendue responsable ; que l'expert avait constaté l'existence

compte tenu de l'avancement des travaux à cette date, 55 % du prix total était dû par les acquéreurs, soit la somme de 343 750 francs ; que le chantier ayant été abandonné, il s'est révélé que la construction

construction, l'avis de M.

X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la

cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'escroquerie et d'infractions au Code de la construction

Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

des époux [G] ; qu'en se bornant à énoncer que l'état d'enclave résultait de l'évolution des modes de déplacement, quand elle devait seulement s'interroger sur les possibilités d'élargir le passage existant

; qu'elle ne peut donc caractériser un vice caché de la construction ; qu'en l'espèce, pour admettre l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a retenu qu'en cas

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1999), que pour la construction d'une maison