légales pour les copropriétés sans nécessité d'une mise en demeure préalable ; qu'aucun tiers aux contrats de mandat ne prétend avoir eu des droits sur les fonds détournés ; que l'exclusion des droits

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1996), que la société Ciné cinéma câble (société Ciné cinéma), a conclu en 1991 deux contrats

désormais l'Agent judiciaire de l'Etat après clôture de la liquidation des Charbonnages de France, et a contesté la rupture de son contrat de travail en invoquant son caractère discriminatoire au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2004), que suivant contrat

K... la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de transport de voyageurs est un contrat d'entreprise générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur

Cet établissement compte trois cents salariés permanents, qui composent le personnel en agence et encadrent les mises à disposition de travailleurs intérimaires auprès d'entreprises clientes, et douze

nécessairement fin à la mise à disposition de Mme P...

Redouane B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre

X... n'établit pas avoir été mis à la disposition de la société par l'entreprise de travail temporaire sans discontinuité depuis le 1er juin 2001 même si son ancienneté dans la société d'intérim remonte

X... au sein de la société Linguaplus ne s'analysait pas en une mise à disposition dès lors qu'elle n'était pas prévue dans le contrat de travail conclu le 4 octobre 1993 entre l'intéressé et l'association

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

Au cours de la période de dispense d'activité, l'agent reste inscrit à l'effectif de l'entreprise, ou de l'entité qui en reprendra les droits et obligations, et, dispensé d'activité professionnelle, il

à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'entreprise Rothschild faisait valoir que suite à son licenciement le 28 janvier 2003, Mme A... ne s'était jamais mise à la disposition de la société

avec les marques et que leurs heures payées étaient effectuées dans le magasin, sous contrôle du chef de rayon ; que les directeurs de magasin n'ont pas contesté la pratique incriminée, faisant valoir

de crédit-bail en date du 22 novembre 1981, la société Auxibail a mis à la disposition de la société Tecta dont Dominique X... était président directeur général un chariot élévateur d'une valeur de 120

d'une durée d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'application de ce contrat, la société Esso

à sa disposition, depuis le 13 janvier 1975, par son employeur, la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, à titre d'accessoire à son contrat de travail. 2.

qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur le rapport de M. le conseiller Steinmann, les observations de la

X... acceptait le renouvellement de son mandat de directeur général et le cessionnaire s'engageait à mettre fin à son contrat de directeur et à ses fonctions de directeur général, par mise à la retraite

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu