Jean-Louis et Gérard X... ont chacun apporté une créance d'amélioration de fonds estimée à hauteur de ce même montant.

En l'espèce la société reproche au salarié d'avoir décidé unilatéralement de travailler avec un nouveau chien suite au décès de celui dont l'identification figure sur sa carte professionnelle, sans pouvoir

la somme de 150 000 euros placée en dépôt à la Casden, alors, selon le moyen, que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1253 du code civil ne s'étendent pas aux créances

Denis A... puisqu'au jour de son décès, elle était d'ores et déjà vendue soit au profit de Monsieur X...

X... selon laquelle il détenait contre son épouse une créance au titre du financement dudit bien qui pouvait causer l'opération du 11 juin 2007 ; qu'elle a encore observé que M.

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2018, pourvois n° 16-22.420 et n° 16-20.430 ), de la communauté ayant existé entre Mme [D] et [N] [W], décédé le [Date décès

Il existe indiscutablement un lien causal entre la maladie professionnelle n°30 bis et le décès survenu le [...] .

[C] et [O] [N] ainsi qu'une créance correspondant à un compte courant d'associé. 3.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que, lorsque la créance de l'assuré dépend de

Le 5 août 2002, Mme Q... a accepté une offre d'adhésion à un contrat d'assurance couvrant les risques décès-invalidité-incapacité souscrit auprès de la société Generali IARD (l'assureur), venant aux droits

et exigible ; fixé le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 478.903,18 ¿ en principal et intérêts, arrêtée au 21 décembre 2011, outre les intérêts conventionnels au taux de 4,90%

entre le conseil général de la Guadeloupe et son père, décédé en 2008, lui avait été transmise conformément à l'article 18 de ladite convention, lequel prévoyait qu'en cas de cessation d'activité ou de décès

« X... » ouverts dans chacune des sociétés ont été divisés en cinq comptes courants individuels d'associés, respectivement au nom de Louis X... et de chacun de ses quatre enfants ; qu'à la suite du décès

Aux termes de l'article 864, alinéa 1, du code civil, lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage

Après le décès d'[I] [N] survenu le 20 février 2017, M. [D] a assigné en reprise d'instance et intervention forcée, Mme [A] veuve [N], MM.

deuxième branche : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande tendant à voir constater qu'elle se trouvait créancière

Cass CIV. 2e, 2 déc. 2004 Bull. civ. II, n°512 ; D, 2005.Pan, 1608, obs Julien et Taormina.).

Cette pièce est datée du 29 décembre 1998 ; qu'il est cependant constant que la dation en paiement prévue par l'article 1243 du Code civil, qui implique le consentement non équivoque du créancier, doit

le contrat conclu le 17 juin 2008 entre la Sofiag et la société Elan 27 prévoit une délégation de l'assurance multirisques souscrite auprès de GFA Caraïbes, la souscription d'une assurance-décès

X... conférant à la banque, en cas d'exigibilité de sa créance, le droit d'exercer la faculté de rachat partiel ou total du contrat d'assurance sur la vie ; que chacun des contrats de prêt prévoyant une