unique : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès

Jacques X... s'insurge du fait que son frère souhaite se voir régler de ses droits successoraux quant aux meubles laissés par leurs parents dans cet appartement sis ... à Paris au motif qu'il bénéficiait

ou tacite du bénéficiaire.

société International Audio Group (IAG) également dirigée par lui, et qui détenait 99 % du capital de la société France audio, centrale d'achat du groupe IAG ; que la société Prodition, qui bénéficiait

de Joëlle X... la bénéficiaire ait un capital décès ; qu'il y a lieu de fixer les dommages-intérêts à 52 165,20 euros, montant de l'épargne acquise au 21 février 2002 avant que le rachat n'empêche sa

11-12.490) et les productions, que, le 9 août 1996, Jean X... a souscrit auprès de la société La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires

, règles applicables aux cotisations dues au régime d'assurance vieillesse de base, au régime complémentaire obligatoire, au régime invalidité-décès, les cotisations dispensées étant rappelées au cours

Y... dès lors qu'elle n'apporte nulle pièce susceptible d'étayer sa demande quant à la nature et la consistance des avoirs bancaires et financiers de ses défunts parents au 23 février 1990, jour du décès

X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné un ex-bénéficiaire de contrats d'assurance vie (M.

la déclaration d'accident du travail, ce qui au lieu d'entraîner au profit des ayants droit le versement du capital prévu par le contrat d'assurance groupe, souscrit auprès de l'assureur, en cas de décès

, à la date du décès ; Attendu que René X..., bénéficiaire de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie, a été mis en dispense d'activité du 1er septembre 1981 au 1er septembre 1986

de bonnes relations avec sa belle famille, si elle ne connaissait pas la composition précise du patrimoine de son beau-père, savait que celui-ci, ancien industriel, bénéficiait d'une aisance patrimoniale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire

F... de produire l'intégralité des contrats d'assurance vie dont elle a été bénéficiaire et d'AVOIR ordonné le rapport à succession des sommes et des intérêts perçus par Mme D...

. ; qu'après le décès de la bailleresse ses héritiers les consorts Z... ont assigné Mlle X... en expulsion ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen

son conjoint ou à défaut ses enfants, à défaut encore ses héritiers puis par avenant du 11 janvier 2002, avait modifié le bénéficiaire de ce contrat pour y substituer Mme X..., que cet avenant a été annulé

, par adoption des motifs des premiers juges, Pierre X... coupable d'abus de faiblesse sur la personne de Mme Y... pour avoir effectué des prélèvements sur le compte de cette dernière alors qu'il bénéficiait

: Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, 29 juin 2011), que n'étant pas informée du décès

MNCAP n'est pas fondée à opposer à ses héritiers la clause d'exclusion de garantie visant les stupéfiants », que « le décès de M.