ayant donné lieu à des poursuites pour des faits remontant à 1985 ; qu'en estimant néanmoins régulière la saisie litigieuse et la procédure initiée au vu des documents saisis, la chambre d'accusation

d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle, ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir

n'ayant pas conclu devant le Tribunal et la décision ne leur faisant pas grief ; Mais attendu que le débiteur saisi tient de l'article 731 du Code de procédure civile le droit de former un pourvoi

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

par la bailleresse lui a déclaré inopposable cet acte et a condamné la Galerie Mermoz au paiement de loyers ; que la société Clanime a fait procéder à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé

le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est

adressé une quelconque mise en demeure à la Société PICARDEX avant de lui délivrer le 24 novembre 2008 l'assignation saisissant le juge de l'exécution dont la décision est critiquée ; que par ailleurs

d'une décision du juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations avec les pouvoirs du juge de l'exécution et énoncé à bon droit que la seule contestation recevable était celle

X... ; qu'assigné en validité, celui-ci a soutenu que la signification de l'arrêt n'avait pas été produite ; Attendu que pour valider les saisies, l'arrêt retient que la Société générale verse aux débats

du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la composition des collèges électoraux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors

et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie d'une exception

Y... étaient en effet fondés à demander la cessation du trouble illicite que constituaient les saisies-exécution pratiquées à leur encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait

ET INTERETS, ET EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE COMPETENT, LA SOCIETE PROGECOOR A FORME UN CONTREDIT EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS

de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SERI, employeur de son mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur les doutes qui auraient existé sur la validité

querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité

querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité

querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de 2 9 la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité

querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité

conservatoire entre les mains de la Caram ; qu'après avoir obtenu une décision de retrait de l'aide juridictionnelle, cette avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant