Pour déclarer M.

du 21 janvier 2002 à laquelle ont été passés les actes de cession, notamment celui concernant les parts sociales de cette personne morale, est en conséquence déterminante pour la solution du présent litige

G... concernant les circonstances de son accident sont mensongères ; qu'elle admet que P...

Y... étaient ou non conformes aux prévisions contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3123-17 du code du travail

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° M 15-18.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme X... H...

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Madame X... était en invalidité de puis le 1er septembre 2000 et percevait une somme annuelle de 10. 702, 91 € ; (…) ; que, pour Monsieur Y..., le Juge aux affaires familiales avait relevé un salaire déclaré

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'actes reçus les 24 mai 1991, 14 et 25 février 2992, M.

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige : 8.

d'études supérieures en économie, art et communication (l'opposante) a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Parfip France ; Attendu qu'après avoir déclaré

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° R 16-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

_____________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 38 F-P+B Pourvoi n° W 17-11.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société La

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° S 16-20.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., et la société Féridis, la société SFR et M. et Mme Y... les ont tous deux fait assigner pour voir déclarer nul le contrat conclu avec la société Féridis et obtenir le paiement de dommages-intérêts

Y... les ont tous deux fait assigner pour voir déclarer nul le contrat conclu avec la société Féridis et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une concurrence

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non

P... aurait justifié sa demande de non attribution par moitié à Mme F... I... et à M. Y...