€ HT (rapport d'expertise page 131) ; Que les désordres sont imputables essentiellement à un défaut d'exécution de l'entreprise qui n'a pas exécuté un ouvrage conforme aux règles de l'art et également

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des délits d'abus de confiance, tromperie

; qu'ils demandaient ainsi, dans le dispositif de leurs conclusions, qu'il soit jugé « que le défaut de conformité est acquis en ce qui concerne tout à la fois l'impossibilité de mettre en place une filière

Il a y non conformité aux pièces contractuelles et, vu l'ouverture importante des fissures qui ne sont plus du domaine de la microfissuration il y a malfaçon.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la commune de Montluçon ainsi que sa demande de dommages-intérêts

qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

. : Attendu que Jean-Jacques Z... a comparu devant la cour d'appel le 21 juin 1993 ; qu'à l'issue des débats le président a avisé les parties que la décision serait rendue le 5 octobre 1993 ;

être fixée à 5 % ; qu'en éludant l'attestation et le fax du 15 / 01 / 96 produits au débat par Monsieur X..., qui étaient de nature à établir que ce dernier avait à coeur de souscrire une garantie « perte

Sur l'action civile : La commune de [...] produit un extrait du registre des délibérations du conseil municipal attestant de ce qu'elle a été autorisée, lors de la séance du 13 mai 2013, à poursuivre l'instance

Le texte original n'est pas produit et sa traduction n'est aucunement certifiée.

en limitant au litre de carburant consommé l'assiette de la taxe spéciale de consommation sur les carburants fixée par les communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, le 4 susvisé institue un fait

aux normes françaises, (laissait) ainsi croire que seuls ses propres produits les respectaient" et était de nature à persuader les opérateurs "que les produits offerts par la société Biwater n'étaient

A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de Monsieur O...

. ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la

A..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.

MAISONS ECUREUIL, du fait que le coût de la même porte commandée de manière isolée sera nécessairement supérieur, et des frais résultant de la nécessité de déposer la porte jugée non conforme par l'expert

en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

pour la première fois par les documents bancaires produits aux débats ne peut être retenu avec certitude alors qu'il s'agit de chiffrer les sommes indûment remises par la CPAM, sommes qui, telles qu'estimées

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R...