DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, alinéa 1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile du chef d'abus de confiance ; " aux motifs

société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie

de motifs et de défaut de réponse à conclusions, les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel (Toulouse

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs,

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à la peine de 10 mois d'emprisonnement

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT

Y... n'avait pas méconnu ses obligations de non-concurrence sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455

qui ne présente aucun caractère de certitude ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée

lui du chef d'abandon de famille, l'a condamné à 10 000 francs de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, défaut

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu

même jour ; que la caisse n'ayant pris en charge que certains d'entre eux, il a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse, le tribunal énonce que le défaut

X... a par là même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que

repas n'étaient pas incompatibles avec l'activité de restauration et que seule l'organisation de soirées spécifiquement dansantes échappait à l'objet du bail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

retraite au 1er juin 1985, en l'avisant que celle-ci ne pourrait lui être versée que s'il apportait la preuve de ce qu'il avait cessé son activité dans le délai de 2 mois, et en lui indiquant qu'à défaut

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A DES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR