, après avoir relevé que le préjudice dont justifie Mme X..., divorcée D..., est relatif au solde du prix de vente remis par le notaire à M.

, au passif du bilan de la société civile immobilière [Personne physico-morale 1] ; que l'absence par ailleurs de mention, à l'actif du bilan, de la créance déclarée au passif de la société Prostyle

coupable de complicité du délit de corruption active d'employés, commis par K... ; " aux motifs que le demandeur, chef du service de coordination technique du GIA, savait que cet organisme recourait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir fixer in solidum au passif des liquidations judiciaires des sociétés MEM et MEM Industry une créance de dommages-intérêts pour

RAJON AIT ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CE ALORS QUE L'EXCEDENT DE PASSIF SUR L'ACTIF APPARAISSAIT COMME ETANT DE PRES DE 450 000 FRANCS, IL S'EST REVELE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE COMPORTAIT

et le passif de la succession n'ont pu à ce jour être déterminés car les opérations successorales sont toujours en cours et qu'il n'a pas été possible d'établir une déclaration de succession et poursuit

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'instance en divorce engagée selon la procédure sur demande acceptée, les époux X.

, après avoir relevé que les éléments d'actif et de passif des sociétés civiles de construction-vente, dont les parts sociales faisaient partie de l'actif de la succession de M.

X..., demandeur au pourvoi incident.

1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLINER ETAIT ENTRE LE 3 MARS 1952 AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS

grave,- dire irrecevable et mal fondé l'appel de Mme Y..., la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions ; recevant M.

C..., ès qualités, qu'il était « constant » que celui-ci formulait une demande personnelle distincte de la demande initiale de la banque et qu'il était « constant » que le litige soumis n'avait pas été

. ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

des dirigeants d'une personne morale soumise à une procédure collective faisant apparaître une insuffisance d'actif, ni sur celles de l'article L. 225-251 du même code, relatif à la responsabilité des

partiel d'actif le site de Pitres ; que dans le cadre de ces apports partiels d'actif, les sociétés nouvellement constituées sont « venue(s) aux droits et obligations de la société Manoir Industrie dans

qu'elle ait invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité de l'assignation devant le tribunal, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable devant la cour

, et qui avaient notamment consisté en des restrictions des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, qui comprenaient les ventes aux revendeurs non

à la fois de l'actif et du passif de la société, qu'à la date de la cession, le passif de la SCI Genery était supérieur à son actif puisqu'elle était endettée à hauteur de 568 163,33 euros

dans les termes de sa demande telle que présentée dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour, AUX MOTIFS QUE le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis Immobilier a acheté, pour

X... démontre qu'il n'avait pas connaissance de cette surévaluation à laquelle il avait intérêt, afin de préserver l'apparence d'un actif supérieur au passif de ses sociétés ; que les éléments du stock