Selon le second de ces textes, inséré dans ces dispositions communes, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense

NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, statuant sur la demande incidente de réduction du montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur de X... au

ou une demande incidente ; nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration

détriment, de l'application " main courante " et du refus de suppression des données nominatives le concernant se heurte à une contestation sérieuse. / Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande

constater l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d'annuler les opérations électorales, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes

[T] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, Aux motifs propres que « si l'intimé a relevé appel incident à la date du 18 janvier 2018, soit avant la signification de ce

Y... avait formé contre elle une demande incidente tendant au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ; qu'il en résulte que ce désistement ne pouvait produire effet que dans la mesure où il était

l'incident et sur le fond.

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 68, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes

exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

censure ; EN CE QU'il a condamné la société TRANSPORTS NAVAL à payer à l'URSSAF DES LANDES la somme de 78.390,00 €, ainsi que des majorations de retard complémentaires et débouté cette société de ses demandes

[X] à libérer l'exercice du passage depuis l'immeuble [U] sur la parcelle [Cadastre 1] en s'abstenant d'interdire l'ouverture des portails, et à rejeter toute autre demande, à savoir les demandes de M.

X... une provision à valoir sur son préjudice ; que la société Creyf's intérim, qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, a interjeté appel de ce jugement et demandé à être garantie par la société

procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse les dispositions de l'article R 311-5 selon lequel aucune contestation et aucune demande

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que l'objet du litige peut être modifié par des demandes

un rappel de salaire et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, constitue un seul chef de demande les demandes de même nature, fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, les demandes formées

poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC (la banque) à l'encontre de la SCI Mat (la SCI), la banque a assigné cette dernière, le 24 janvier 2008, pour une audience d'orientation devant

conséquence rejeté ; que sur la régularité de la procédure, l'audience d'orientation est destinée tout d'abord à vérifier la régularité de la procédure et à statuer sur les éventuelles contestations et demandes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 1906 Collins LLC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par