alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une banque ne peut abuser impunément un client en substituant un prêt à fondement immobilier à une dette

[O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater

Dans ce cas, il appartient aux parties à un acte de rapporter la preuve des dettes qui en résultent contre l'administration dans les termes de ces dispositions.

créance" ; qu'en l'espèce, les époux X... exerçaient une action subrogatoire contre les cautions de la société Sofradec, laquelle était tenue envers le CEPME, pour avoir payé à cet établissement une dette

compensation est de droit si les conditions en sont réunies ; qu'à ce titre, une obligation n'est compensable qu'à la triple condition d'avoir un objet fongible, d'être liquide et exigible ; qu'une dette

règlements effectués, sans viser ces pièces ni en analyser le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes

les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié de la dette

survenance de l'échéance rend irrévocable le droit du porteur sur cette provision dès lors qu'elle existe à cette date ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... n'a réglé sa dette

une créance autre que celle dont le montant est poursuivi, a violé les articles L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991), qu'invoquant deux reconnaissances de dettes souscrites par M. et Mme

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité, alors, selon le moyen, que le commandement de payer doit mentionner la date, le montant et la nature de la dette

statué, alors, selon le moyen, que si la demande reconventionnelle en compensation judiciaire est recevable, même en l'absence de lien suffisant avec la demande originaire, c'est à la condition que les dettes

la banque de communiquer aux emprunteurs le montant du solde de remboursement du prêt à la date à laquelle ceux-ci avaient fait part de leur intention de procéder à un remboursement anticipé de leur dette

été privée par le fait du créancier ; qu'en se déterminant en considération de la valeur résiduelle de la presse hydraulique, au jour de la conclusion du contrat de crédit-bail, et du montant de la dette

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne doit avoir le droit d'accéder à la justice de manière effective ; que, répondant indéfiniment à l'égard des tiers des dettes

douanière de cette société n'avait pas été précédée d'une prise en compte, quand elle a elle-même relevé que la dette douanière de la société EDF était constituée de droits antidumping, lesquels n'ont

surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes

et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette

et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. » Réponse de la Cour 8.