les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne concernent que la faculté pour le juge pénal, s'il en est saisi, de rectifier une erreur matérielle sans qu'il puisse rectifier une omission

harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle était saisie non d'une requête en rectification d'erreur matérielle mais d'une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les rectifications d'erreurs matérielles : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles

une erreur matérielle ;.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rectification d'erreur matérielle et Réparation d'omission de statuer Mme MARIETTE, conseillère doyenne

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rectification d'erreur matérielle et Réparation d'omission de statuer Mme MARIETTE, conseillère doyenne

matérielle, mais bien exclusivement l'omission de statuer sur des chefs de demande présentées par une partie, en l'espèce l'agent judiciaire du Trésor ; que, s'il résulte des dispositions de l'article

Y..., pour retenir que c'est par suite d'une simple omission matérielle que M.

Le 12 avril 2021, la commune a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle lui demandant de compléter le dispositif de son jugement.

[D] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations

de statuer mais d'une erreur matérielle par inversion des parties ; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à statuer mais de réparer l'erreur matérielle comme suit dans le dispositif ci-après : PAR CES

ou inexactitudes qu'il comporte ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en affirmant que l'omission de la profession du bénéficiaire de la reprise rend le congé nul, sans même rechercher

société SONY FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur

de prélèvement de la part salariale ait résulté d'une volonté délibérée de concéder un avantage particulier aux deux salariés concernés, et non d'un oubli ou d'une erreur purement matérielle, cette omission

purement matérielles sans incidence sur la connaissance que la caution avait de son engagement ; que dans ce contexte de formalisme strict et d'ordre public, par erreur matérielle il faut entendre

, est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions du texte susvisé ; Attendu que pour dire qu'une prestation compensatoire allouée à Mme X... par une précédente décision passée

sur ces listes résultait d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce recours, alors que l'omission matérielle serait établie, et qu'il n'y aurait pas lieu de

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

matérielle mais en une requête en omission de statuer dont la première a été déposée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi,

Le salarié et les ayants droit des deux salariés font grief aux arrêts de rectifier et compléter les arrêts du 7 septembre 2017, alors « que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle