L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR LE MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES ET QUE LES DELAIS SONT IMPERATIFS SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure,

I... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action et de le condamner à payer à la société Gan une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de SAINT GERMAIN en LAYE, en date du 20 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle

comme tardif par jugement du 29 mai 2007 ; que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel nullité contre ce jugement ; Attendu que M. et Mme X...

; Et attendu que la demande de paiement de Mme X... est irrecevable comme tardive; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Mme [E], alors, selon le moyen, que le notaire qui agit pour le compte et sous la responsabilité du titulaire

X... en réparation des dommages causés par la mauvaise exécution de travaux sur un immeuble de communauté ; que le Tribunal ayant prononcé condamnation, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 28 septembre 2007 par Madame Y... et Monsieur X... à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le

a déclaré cette contestatation irrecevable comme tardive ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel (Riom, 17 mars 1999), après avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen pris

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M.

La société Uni-Vert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, faute de saisine de la juridiction du fond dans le délai prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et de rejeter sa

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE

E... des 15, 23 et 26 novembre 2018 seront déclarées irrecevables ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M.

du tribunal le 16 juin 2017, et que, même si ces écritures ont été déclarées irrecevables et écartées des débats comme tardives, elles constituent des demandes en justice interruptives de prescription

X..., dont l'appelante déplorait la production tardive, aient été élaborés en exécution du contrat sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure