L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné à Mme X... de remettre en état les lieux aux fins d'exercice du droit de passage de M.

de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit, dès lors qu'il n'a pas saisi la juridiction compétente en matière d'expropriation dans le délai de quinze jours à compter de la réception

de préemption urbain renforcé sur le périmètre du grand projet de ville… Par la présente je fais suite à la D.I.A... », ce dont il résultait nécessairement que l'exercice du droit de préemption serait

l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juin 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice

Y... ; que Mme X... a saisi le juge des enfants de Valence d'une demande tendant à l'extension des modalités d'exercice de son droit de visite ; que M.

de se faire attribuer certaines inventions de salariés, en contrepartie du paiement d'un juste prix, aucune disposition légale ni réglementaire ne subordonne l'exercice de ce droit à la condition que

de se clore mais devaient proposer une contrepartie aux bénéficiaires de la servitude dont elle constatait l'aggravation dans les conditions d'exercice du droit de passage ; D'où il suit que le moyen

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1998), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir suspendu son droit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEGROS AVAIT OBTENU DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1966, LE DROIT

BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE QU'A PARTIR DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS, LA BAILLERESSE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE

avec sa collaboration, sans qu'il soit soutenu que cet ouvrage ne ferait pas l'objet d'une diffusion en France, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus manifeste qu'aurait commis Mme Y... dans l'exercice

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS

Vasile X... ; Sur l'exercice effectif des droits en rétention : La cour considère que les prescriptions de l'article L 662-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont bien

affectant l'immeuble et démontrée par le rapport de la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURE qui figurait en annexe du compromis et dont elle n'avait eu connaissance que postérieurement à l'exercice

affectant l'immeuble et démontrée par le rapport de la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURE qui figurait en annexe du compromis et dont elle n'avait eu connaissance que postérieurement à l'exercice

de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué, l'action en restitution est admise ; que l'option exercée pour la continuation des contrats de crédit-bail emporte, peu important la date de son exercice

pouvait, du chef exclusif de la dette de la caution, se payer intégralement sur le prix de vente du bien indivis, sans que le redressement judiciaire du débiteur principal puisse faire obstacle à l'exercice

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR L'AVISER DE CETTE SIGNIFICATION CONSTITUERAIT " UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ET FORCE INVINCIBLE " AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE

LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QU'ILS ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX ET LES FRAIS LE 14 MARS 1969 ET LA SECONDE MOITIE DU PRIX LE 19 MARS 1969 ; ATTENDU QU'ANDRE ET JACQUES X...