____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Orpi groupe gestion

incendie accidents, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic la société anonyme Gestion

que le plan de cession a été définitivement arrêté par décision de ladite cour d'appel du 19 décembre 1991 ; que, dans l'instance introduite par le CDE tendant à voir condamner notamment la société Gestion

période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 à hauteur de 110 000 euros pour les opérations de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et à hauteur de 3 046 997 euros pour les opérations de gestion

d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Gestion

IMMOBILIER, IMMOBILIÈRE Y..., AGENCE Y... IMMOBILIER, Y...

] ajoutait aux interrogations puisque, le 21 mai 2007, quatre ans après le dernier retrait litigieux dont il se plaignait, il consentait toujours à la société Interservices JMD un nouveau mandat de gestion

. à la SCI 201 DES MARAIS le 23 mai 2005 était publiée depuis le 8 juin 2005 ; que Monsieur Elie X..., gérant de la SCI ELINDA, constituée le 1er janvier 2002 avec pour objet l'administration et la gestion

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs

chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Bois Murés, dont le siège est [...]                                        , représenté par son syndic

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 2013), statuant en matière de référé, que la société Aux Délices, locataire de locaux à usage commercial appartenant à société civile immobilière

la FNAIM de retirer sa garantie, il avait fait toutes diligences pour trouver un autre garant et pour mettre le fonds en location-gérance, ce qui fut fait en novembre 1997 au profit de la société de Gestion

la société L'Etoile, 2°/ à Mme Dominique Z..., domiciliée [...]                                                      , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Gestion

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel le cabinet CCGI (Création contact gestion

Adresse 6], 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Fior di Luni BT D, dont le siège est Bâtiment D, chemin du Linare, 20200 San-Martino-di-Lota, représenté par son syndic le cabinet de Gestion

- relativement à deux opérations immobilières confiées à ce dernier ; "aux motifs que, devant le magistrat instructeur, Louis Y... avait présenté diverses pièces justificatives des règlements opérés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion immobilière Provence du désistement de son pourvoi n° R 12-19. 313 en tant qu'il est dirigé contre

du groupe incluant le secteur d'activité de la production et de la gestion immobilière, à l'exclusion des secteurs de l'activité de la banque de détail et du courtage en assurances, la cour d'appel a