1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat réside dans l'objet de l'obligation de l'autre

du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, ensemble les articles 20 et 24 de la charte sociale européenne, l'article 11 de la charte communautaire

(Article 4), d'autre part que "l'indemnité est supprimée si le bénéficiaire démissionne des établissements, entre en inactivité de service ou est licencié, révoqué, mis à la retraite d'once" (Article 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

1134 du Code civil ; 2.

1148 du Code civil ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et aux motifs adoptés que l'article 1148 du code civil énonce « qu'il n'y a lieu à

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

D'autre part, le fait de différer contractuellement le transfert de propriété ne constitue pas une condition des ventes, les clauses intitulées « réitération authentique » étant des clauses spécifiques

.. une fidélisation due à la satisfaction du client mais également par les recommandations faites de "bouche à oreille et sur internet" », cependant que l'indemnisation d'un tel effet différé conduisait

1134 du code civil ; ALORS en quatorzième lieu QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'article 7 du

K... et de la SARL [...] et Comptagri n'étaient pas de nature à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du

L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants et L.

5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967 ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'état des actes repris annexé aux statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que

W..., domicilié [...] , 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles