[S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

pour que l'employeur ait connaissance d'un lien même partiel entre la maladie professionnelle consolidée avec séquelles et l'arrêt de travail immédiatement postérieur à la déclaration de consolidation

La Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier.

de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation globale

par la société Base de Loisirs du Lac d'Aiguille, dans le cadre de 15 contrats à durée déterminée conclus entre le 3 mai 2003 et le 13 avril 2006, dont les périodes d'exécution se sont échelonnées entre

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de Mme Q... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre

successifs, ayant agi comme si la clientèle de la société Proditrans était la sienne propre et pouvait donc être transférée de sa propre initiative à son nouvel employeur ; Attendu qu'en se déterminant

qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de sa maladie sans avoir égard aux conventions Conclues entre ses employeurs successifs ; que quoique la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de déterminer si les 26 contrats à durée déterminée successifs conclus entre

Elles sont signées par l'employeur à l'emplacement "visa Production " et "visa direction".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve

, qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement ; Attendu, en second lieu, qu'en présence de deux contrats

ALORS QUE la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et

d'incapacité temporaire de la maladie professionnelle de l'assurée et que ce coût moyen d'incapacité temporaire était entré dans les taux de cotisations de l'employeur des années 2019, 2020 et 2021 ; que

résultant de plein droit du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé par le cédant est

X..., recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société Cityrama, aux droits de laquelle vient la société Cityvision, a effectué à ce titre de nombreuses missions rémunérées

sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur

produit à cet égard des échanges d'emails entre M.