O... la somme de 483 510,77 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 14 septembre 2009, à l'exception du poste relatif à l'incidence professionnelle résultant de la perte de droits

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domaine de Chevincourt, société en nom collectif, dont le siège est

privé de la commune. 3.

Dès lors, il doit bien être considéré que la prise en charge décidée par l'employeur en l'espèce constitue un avantage pour ses salariés « cadre », dans un domaine où tous ses salariés bénéficient d'une

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

, dans le cadre de six contrats à durée déterminée de droit public successifs du 1er février 2006 au 30 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 15.

en contrepartie de la prise en charge du prêt, M.

l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, sur un immeuble qu'ils avaient acquis par acte du 9 septembre 1981 ; que la notification était motivée par l'énonciation que l'Administration estimait le prix

Parmi ses dirigeants figurent ceux de deux des sociétés intimées (Clomen et Comater) ; que par le caractère exhaustif des pièces sollicitées et leur domaine portant sur des relations contractuelles avec

M... et P... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 janvier 2015 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

de vente, un abattement de 1,5 % par année de bail à courir ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour fixer le prix de vente après prise en compte d'un tel abattement, qu'en considération de la situation

par un opérateur privé d'implanter une antenne-relais à proximité du domicile des demandeurs ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement

délai de préavis ; qu'en jugeant que la banque avait pu rompre sans délai la convention de compte eu égard au comportement de Mme Y... sans exposer les raisons qui, à ses yeux, étaient de nature à priver

Edouard X..., Mme Martine X... et leurs enfants, ont saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que

les pourvois n° A 23-15.502, U 23-15.519, A 23-15.525, H 23-15.531, Y 23-15.546 et E 23-15.552 contre six arrêts rendus le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges

collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° B 23-15.503 et G 23-15.509 contre deux arrêts rendus le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges

° R 23-15.562, S 23-15.563, V 23-15.566, E 23-15.575, W 23-15.590, A 23-15.594 et G 23-15.601 contre sept arrêts rendus le 10 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges

que la revue publiée par la FSESN était une lettre d'information syndicale à parution régulière, dont la lecture révélait qu'elle avait pour objet de donner aux salariés concernés des informations relatives

administrative ne pouvait, par hypothèse, pas concerner la société Seri Ouest et la SCI Foncimmo Ouest, personnes privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351