1956 (a) (3) (B), la peine maximale pour chacune de ces violations est de vingt ans d'emprisonnement ; que sur la base des imputations contenues dans l'acte d'accusation, le juge V...

, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 15 mai 1950, M.

[X] [H] [N] [H], né le 23 novembre 1958 à Bandar Minia, Minia (Egypte), reconnu français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015. 2.

[K] [Y] [H] [Y], né le 23 novembre 1958 à [Localité 3], [Localité 6] (Egypte), lequel a été reconnu français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015. 2.

de Paris du 19 février 2015. 2.

Par un arrêt du 28 février 2018 (1re Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-14.239, Bull. 2018, I, n° 38), la Cour de cassation a jugé que la possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur

et 13 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Aorel Stojku a été déclaré coupable du délit de tromperie prévu par l'article

______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association La Cité, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février

, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENCOURT LA CENSURE POUR VICE DE FORME ET VIOLATION DES ARTICLES L. 12-1 ET R. 11-21 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1980, VISE PAR

R... par testament authentique de D... a V... en date du 8 février 1919 et enregistré le 11 mars 1919.

Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

DU 11 MARS 1957 DECHARGE L'EDITEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT " L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION ", ALORS QUE CETTE DISPOSITION, QUI ETABLIRAIT UNE RESPONSABILITE DE

Il souligne que l'expert comptable attestait, le 11 octobre 2021, de ce que la société avait bien une activité de transport sanitaire.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

; Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M.

Ainsi il ressort de cette production qui ne porte que sur 18 périodes de quinzaine sur 5 ans que l'identification INTRAMAR (code 10) n'apparaît qu'à 11 reprises soit 11 journées de travail, sans d'ailleurs

1953, pour être née en France le 17 juillet 1954 à [Localité 11] (Guinée française) d'un père français, [G] [Y], lui-même né le 1er novembre 1927 à [Localité 10] (Guinée française). 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE (ANAPA) EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES

1988, et dont l'expulsion avait été prononcée par ordonnance de référé du 27 février 1990, ont, le 21 septembre suivant, assigné leur bailleresse afin de faire juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que la société L'Indémaillable revendique la propriété