n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

de deux ans de terme ; que les opérations de banque comprennent (article 1er de la loi du 24 janvier 1984) la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition

de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société

juillet 1994, qui, après relaxe de Jean-Lou X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

prévue par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a confondu délégation de pouvoir et délégation de signature, a privé sa décision

à compter du 1er septembre 1981 ; que le 10 août 1984, M.

J... ont fait désigner un mandataire de justice qui a licencié l'ensemble des salariés de l'entreprise et Mme C... le 1er août 1980 ; qu'ultérieurement, la société a été autorisée à poursuivre l'exploitation

du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

10-7 de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les

décembre 1986, il devait surseoir à statuer dans le cadre d'une question préjudicielle ; qu'à défaut, la décision se trouve entachée d'une violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 92 du

1957, la cour d'appel a violé ces deux textes ainsi que l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la

Attendu que la société Hubert tour fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le banquier tiré doit exécuter personnellement les diligences mises à sa charge par la loi

, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

X... avait fait valoir (page 5 et 6 de ses conclusions), qu'il n'avait pu atteindre le nombre prévu des polices d'assurance au cours des années 1983, 1984, 1985 et 1991, sans pour autant être sanctionné

[E] [L] n'apporte pas la preuve, dont il a la charge, d'avoir participé de manière effective du 25 juin 1967 au 31 août 1969, ni du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1974 directement et effectivement sur

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1994), M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 juin 1989) qu'en exécution d'accord du 17 août 1984, la société

tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt

X..., engagé par la coopérative Union laitière Aisne-Marne (ULAM) en qualité de technicien-ingénieur en 1952, nommé directeur technique en juin 1964 et directeur le 1er janvier 1981, a été licencié pour

du 1er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206,