Y... était irrecevable à affirmer qu'elle n'avait pas donné mandat spécial au Crédit lyonnais de déclarer sa quote-part de créance dans le cadre du pool bancaire dès lors que devant le juge-commissaire

de déclarer recevable la constitution de partie civile du CHSCT ; "1°) alors que le vote des membres du CHSCT donnant mandat spécial à l'un de ses membres pour agir en justice pour délit d'entrave n'est

Nord Est, dont le siège social est ..., 6 / du CCE USP Nettoyage, dont le siège est ..., 7 / de la CGT des Ports & Docks, dont le siège est 3, rue du ..., 8 / de la CFDT SRPP, dont le siège est

mandat d'arrêt européen que M.

d'arrêt européen ; qu'il n'est donc pas nécessaire de solliciter la communication intégrale de l'ordre d'incarcération national du 4 novembre 2014, ainsi que le sollicite M.

G..., Toutefois, compte tenu des enjeux du dossier, il demande mandat au conseil d'administration pour poursuivre jusqu'au terme opportun la procédure engagée, Les membres du conseil d'administration

de 5 % n'était donc pas dépassé, ces 5 % représentant 5000 tantièmes. 2° madame [C] [C] de son côté, qui a voté pour son lot, bénéficiait de six mandats et a voté pour ces six personnes et pour elle-même

H... a donné à M.

Jean X... ou à un membre de sa famille soit mentionnée ; que M. E...

de délégué syndical ; - 5 heures au titre de votre mandat membre du CE suppléant.

, élaboré, un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été soumis au comité d'entreprise de la société absorbante dont la composition a été élargie aux membres du comité d'entreprise de la société absorbée

1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION (SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION RESIDENCE BONNIER DE LA MOSSON UN MANDAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION D'AUNAY-SUR-ODON A ASSIGNE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Florence Y..., épouse A..., à rembourser à Monsieur et Madame X... la somme de 8.000 ¿ correspondant au montant

[N] [U], tous domiciliés [Adresse 4], 26°/ au syndicat CGT de Carrefour Nice Lingostière, dont le siège est [Adresse 4], 27°/ à l'Union départementale [5], dont le siège est [Adresse 1], 28

connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont

font état les syndicats, s'agissant tout d'abord de l'irrégularité du vote émis au nom du syndicat général des transports du Vaucluse, il apparaît que le bureau de ce syndicat a donné mandat le 10 octobre

Y... était rémunéré par un intéressement sur les bénéfices ; que de février 1995 à janvier 2000, l'exécution du mandat n'a donné lieu à aucune difficulté et le capital investi de 343 511, 45 euros, a fructifié

Le moyen n'est donc pas fondé.

Z... et Y... avaient couramment représenté la société LBO France et s'il en résultait un mandat apparent dont M.