AIX-EN-PROVENCE, 1ER FEVRIER 1974), GILBERT, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES SOINS DE SEGAERT, S'EST, LE 18 JUILLET 1972, PORTE ACQUEREUR, GRACE AU MEME INTERMEDIAIRE, D'UN FONDS

de la cession du fonds de commerce, sur l'interdiction de vendre du fonds de commerce, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 31 juillet 2015 précisait qu'aucun acte lié à l'exploitation du fonds

de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest (la banque), l'ont assignée en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG ; Attendu que M. et Mme H... font

jugement du 9 octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat sur le fondement

Il précisait aussi que si la rupture intervenait du fait de la société Tesmec, celle-ci s'engageait à reprendre le fonds de commerce, ainsi que les stocks, machines et pièces existant à la date de la rupture

ni la formation ni l'exécution du contrat qui, tant que l'événement prévu comme condition n'est pas réalisé, doit être considéré comme pur et simple ; qu'en l'espèce, pour opposer à la société Daudon

Y... et Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas de clientèle s'y trouvant attachée; que dès

des produits que CSF était susceptible de lui fournir ;- sur les achats réalisés par elle en 2004, il convient de déduire les produits que CSF ne pouvait lui fournir comme les produits pétroliers, la boucherie

(le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne " 8 à huit " ; qu'ultérieurement, un contrat de partenariat a été signé entre la société Prodim et la société

(le franchisé) et la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne " 8 à huit " ; qu'ultérieurement, un contrat de partenariat a été signé entre la société Prodim et la société

des produits que CSF était susceptible de lui fournir ;- sur les achats réalisés par elle en 2004, il convient de déduire les produits que CSF ne pouvait lui fournir comme les produits pétroliers, la boucherie

des produits que CSF était susceptible de lui fournir ;- sur les achats réalisés par elle en 2004, il convient de déduire les produits que CSF ne pouvait lui fournir comme les produits pétroliers, la boucherie

d'un pavillon sur les fonds de la SERVEC ; que le prévenu se limite à préciser qu'il s'agissait de son chéquier personnel sans toutefois expliquer que ce sont les fonds de la SERVEC qui avaient été mis

des produits que CSF était susceptible de lui fournir ;- sur les achats réalisés par elle en 2004, il convient de déduire les produits que CSF ne pouvait lui fournir comme les produits pétroliers, la boucherie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la société Eurauchan fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen ; 1°/ que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce

litigieuses - en l'occurrence la « rétention des offres off-net » - avait pris en compte non pas le trafic off-net résidentiel dans son ensemble, comme cela avait été le cas pendant l'instruction mais

le fonds de commerce de débit de boissons des époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 francs et a remis le même jour, sous la forme d'un billet à ordre, une somme de

offraient des produits à la vente, par l'entremise de sites d'enchères en ligne eBay, en utilisant ces marques alors même que ces produits n'étaient pas authentiques, a assigné, devant le tribunal de commerce

, font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net » ; qu'après avoir procédé à cette insertion dans divers avis de décès