La procédure pénale a également conduit à la mise en cause de Mme [J] [N], ministre de l'économie et des finances, de l'industrie et de l'emploi, M. [A] [O], son directeur de cabinet, M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2)

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné le placement de M.

du 2 janvier 2001, ne pouvait, dès lors qu'elle n'avait pas le pouvoir d'évoquer, que procéder à l'annulation de cette ordonnance, et mettre l'intéressé en liberté ; qu'en s'y refusant, la chambre

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont refusé d'accomplir ces mesures. 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé le placement en détention provisoire du requérant, alors : « 1°/ que

entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire

La société Projet AS reproche à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant liquidé et mis les dépens à la charge de la société Projet AS, et, statuant

[E] le 6 avril 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription des faits. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.

titre de perception d'un montant de 10 950 euros pour la période comprise entre le 7 septembre 2020 et le 6 septembre 2021, correspondant à la liquidation de l'astreinte, et a adressé à Mme [E] une mise

n°2 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [H], a refusé d'annuler son versement au dossier,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [V], a refusé d'annuler son versement au dossier,

fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur

actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société Montagu Private Equity, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

Par ordonnance du 21 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de l'intéressé et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance

[L] [U] qui, mis en demeure, n'avait pas libéré les lieux des éléments corporels du fonds, dont il était propriétaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

de prononcer la nullité du mandat de dépôt en date du 15 novembre 1990 et d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé détenu sans titre régulier ; "alors que ce mandat était nul pour avoir