Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11-23.801 et K 11-25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président

parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, faux et usage, entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.771 ET N° 76-12.772 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.772 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 28 MAI 1975 ORDONNANT

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance

pour condamner la société Philiomel, in solidum, au paiement de dommages intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il a été définitivement jugé, par des décisions de la juridiction commerciale qui ont autorité

cas spécifiés par la loi ; qu'il ne peut ainsi être fait appel d'un jugement avant dire droit, qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mars 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit dans

du président de la chambre criminelle du 31 mars 2006 prescrivant l'examen immédiat des pourvois et ordonnant leur jonction ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

X..., dessaisi de ses droits, n'a pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que le débiteur qui forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné le vente d'un bien dépendant

en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Denis D... des chefs de destruction volontaire par un incendie ayant entraîné la mort et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3M, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

, par ordonnance du 16 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16

, par ordonnance du 17 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16

, par ordonnance du 16 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L.

tout incident au cours des opérations effectuées chez elle ; que, d'une part, l'ordonnance mentionne les recours visés par ces textes, c'est-à-dire l'appel contre l'ordonnance elle-même et la contestation

Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les parties civiles ont interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 8 septembre 1999 par laquelle ce magistrat refusait implicitement d'instruire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur Mario Roberto X..., et son maintien dans

X... avait lui-même causé son préjudice lié à une perte d'exploitation postérieure à décembre 2006 en ralentissant les opérations d'expertise et en refusant de solliciter les autorisations administratives

à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération