000 euros d'amende, - la quatrième, des chefs de travail dissimulé, de prêt de main-d'oeuvre et de marchandage, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

[N] [U], [L] [U], [M] [S], [K] [R], Mme [A] [W], les sociétés [12] et [11] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 5 mars 2024, qui, sur renvoi après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 29 juin 2000), qu'après l'ouverture

de l'Atrium et du syndicat des copropriétaires de la Tour Lille Europe, à la société Alpha clima maintenance, faisaient « suite à la résiliation des contrats de maintenance » et se référaient aux « termes

rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

, dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré pendant ce délai ; que pour déclarer prescrit le grief tenant au passage irrégulier d'un tuyau entre le stock et le chai rose,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; que le non-paiement d'une

la suite des contrôles des fonctionnaires de la direction départementale du travail et de l'emploi au sein de la société Marseillaise de Radioguidage et de la société SOS Dépannage, Marcel Z... est poursuivi

jusqu'à son terme, de condamner la société Green Day à lui verser la seule somme de 4 284 euros TTC au titre des échéances échues impayées, majorée des intérêts au taux légal et de rejeter le surplus

les éléments de fait et de preuve du litige, que le comportement de l'employeur à l'égard de la salariée n'avait pas empêché cette dernière de poursuivre la relation contractuelle plusieurs semaines après

AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X...

A..., épouse Y..., prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, après relaxe de B...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 24 septembre 2007, M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que, parallèlement à des poursuites

Il soutient que malgré divers échanges, Mme [X] a adopté une attitude dilatoire l'obligeant à la délivrance d'un commandement de payer qu'elle a contesté.

l'épreuve, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, l'exclusion des marchés publics, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

même des clients, tandis que pour la période postérieure elle s'effectuait généralement au magasin ; que, dans le premier cas, un bon de commande de couleur rouge était établi comportant au verso les termes

entre Cyril et lui-même ; qu'il s'agit d'une mesure de rétorsion ; que la pension alimentaire, à laquelle X... est tenu, aurait donc dû s'élever à 2 670 francs en 1990 et 2 760 francs en 1991 ; que d'après

Après avoir reproduit les termes de l'article 1857 du code civil, l'arrêt relève, d'abord, par motifs propres et adoptés, que, par un acte du 30 mai 2012, la banque a assigné la société civile AVL finances