Ouest conseils Brest avaient manqué non seulement à « leur devoir d'information et de conseil » mais encore à leur obligation « de diligence » la cour d'appel ne pouvait limiter le préjudice des époux

; qu'en retenant, néanmoins, que le montant des frais liés à la reconduction des positions litigieuses payés en application du contrat conclu avec la banque en avril 2005 n'aurait pu constituer un préjudice

dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice

En statuant ainsi, alors que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux, la cour d'appel a violé les textes

l'arrêt retient que cette demande s'analyse en une demande de restitution du prix de vente dont Mme X... s'est acquittée pour l'achat du bien litigieux, laquelle ne saurait être regardée comme un préjudice

[F] à lui verser, au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, une somme indemnisant son déficit fonctionnel temporaire et une somme indemnisant son préjudice sexuel temporaire. 9.

pourtant que l'action en comblement de passif avait permis de désintéresser partiellement certaines des parties civiles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les limites de la réparation du préjudice

handicap en cas de revente et était source d'une moins-value estimée à 8.000 € ; … que ces constatations et conclusions, parfaitement claires et bien motivées, de l'expert justifient de la réalité d'un préjudice

-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que tant l'offre provisionnelle que l'offre définitive doit être suffisante et comporter le détail de tous les postes de préjudice

fixation à cette date de la cessation des paiements de cette société aurait été de "pure commodité" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui détermine le préjudice

débouté les époux H... de leur demande de versement de dommages et intérêts ; Aux motifs que : « que les époux H... concluent à tort que le seul fait d'être privé d'exercer un recours constitue un préjudice

subi ; Attendu que pour limiter à 2 000 euros le préjudice de l'intéressée, l'arrêt retient qu'il résulte du manquement de la caisse à son obligation d'information pour Mme [N],

a conduits à racheter leur contrat ; que les époux X... font valoir que leur dommage est actuel et indemnisable en totalité ; qu'ils écartent l'application de la perte de chance, au motif que seul le

possibles, aurait permis un succès quasi-assuré pour une dépense du même ordre que ce qui avait été dépensé avec la société Lacroix et dont la restitution vient d'être ordonnée ; que dès lors, le préjudice

emprunteurs puisqu'à partir de cette date, la Caisse de Crédit Mutuel-Pays de Thann disposera de la totalité des fonds pour de nouveaux contrats de prêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant le préjudice

de la remise de fonds qui constituerait ce préjudice ; qu'en constatant ainsi d'une part la présence d'un doute quant à l'existence d'une remise de fonds tout en indemnisant un préjudice, la cour d'appel

, le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ; que la juridiction apprécie souverainement le montant du préjudice et elle en justifie par l'évaluation

moyen et il appartient à son client co-contractant qui entend voir engager sa responsabilité civile professionnelle de faire la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission, d'un préjudice

susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice

susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice