d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 414, 417, 418 du Code des douanes, 6-2 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe

[M] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3. M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 15.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 à ladite Convention, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

18 octobre 2002, qui l'a condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention

européenne des Droits de l'homme tout en posant le principe du droit à la liberté d'expression, permet néanmoins d'en soumettre l'exercice à des restrictions ou sanctions prévues par la loi lorsque la

[Z] avait comparu libre devant la cour pour écarter le principe de spécialité, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et l'article 695-18 du code de procédure pénale ainsi que l'article 6 de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et 432

GROUP SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

jugé que la transaction était nulle pour avoir été conclue préalablement à la notification du licenciement, alors, selon le moyen, que : 1 / en application des dispositions de l'article 6 de la Convention

1966, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

la personne renvoyée devant la cour d'assises, de statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours, à peine de remise en liberté d'office ; que si le point de départ de ce délai doit en principe

de la contradiction, a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le greffe

alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe

des modalités particulières de reprise susceptibles de déroger au principe de la continuité économique et fonctionnelle ; que sur le fondement de la loi susvisée, la convention du 17 décembre 1999 a prévu