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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536
20 décembre 2017
que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 15 novembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535
soc
61372183cd580146773f464b
12 mars 1991
du Ministère de l'Education nationale une proposition d'intégration dans la fonction publique avec effet rétroactif, qu'au moment où les intéressés ont accepté cette proposition un nouvel avis au personnel
cr
6079a8459ba5988459c4c3fd
21 février 1989
Y... que la rupture serait effective à l'issue d'un préavis de 3 mois ; que l'entrée du magasin de Montauban lui avait été refusée le 6 mars 1984 ; que M.
6079b1979ba5988459c52a09
30 mars 1999
des salariés d'accepter la modification substantielle de leur contrat de travail, dans le cadre du transfert des services administratifs, comptables et informatiques de plusieurs caisses régionales du
61372373cd58014677409edb
1 mars 2000
assortie du bénéfice d'indemnités kilométriques et de repas ; qu'elle en a accepté le principe le 3 décembre 1993 ; qu'ayant été informée par la suite que le bénéfice des indemnités kilométriques et de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01816
21 septembre 2011
2007 au groupe Merck qui décidait du rapprochement des activités commerciales des sociétés Serono France et Merck Lipha santé dans le cadre d'une implantation géographique unique à Lyon ; qu'ayant refusé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01733
11 juillet 2012
dans le cadre de ses activités, le salarié pourra être amené à assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise, que ce soit en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue, ce qu'il accepte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10110
30 janvier 2019
Le 29 juin 2015, le directeur régional écrivait d'ailleurs dans un mail : « Thierry Y... a accepté le principe de quitter le poste de DA mais doit encore accepter notre proposition de reclassement ».
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10957
2 octobre 2019
de tout ou partie du personnel ; que le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; qu'un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
le salarié ; qu'à la suite de ce refus, l'employeur a procédé au licenciement le 1er février 2006 en précisant "en l'état de votre refus tout aussi incompréhensible qu'abusif, je suis contraint de procéder
613724e0cd58014677419183
17 octobre 2006
par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2000 dont les termes se bornaient à mentionner le regroupement du service Hotline sur l'établissement de Lognes et le refus
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475
28 mai 2026
A la suite de ce refus, la société lui a proposé, par lettre du 23 décembre 2019, en exécution de son obligation de reclassement, trois autres postes. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00874
10 mai 2016
Le salarié accepte toute mutation géographique décidée pour les besoins du service" ; que l'employeur ayant besoin de sa présence sur le site de l'agence d'[Localité 1] pour occuper un poste de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584
27 juin 2018
: 1°/ que l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
au sein de la MUTUALITE FRANCAISE DE BOURGOGNE, a refusé d'y poursuivre son activité professionnelle, préférant prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que par ce refus de transfert de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
V... dans un courrier daté du 8 avril 2013, répond à son employeur et motive son refus d'accepter l'un de ses postes ; par ce même courrier, il réitère sa capacité pour travailler en atelier comme tuyauteur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01296
2 juillet 2008
existant dans l'entreprise se rapprochant du poste précédent", puis, le 25 mars 1998, lors de la seconde visite "inapte définitif au poste de caissier taxateur chef de service" ; que le salarié ayant refusé
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